Révision de la Loi suisse sur la protection des données

 
 
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La révolution numérique au sein des organisations apporte de nouvelles contraintes quant à la protection des données.

En effet, depuis maintenant quelques jours, le gouvernement suisse juge nécessaire de revoir et renforcer le droit des Suisses. L'objectif étant de pouvoir rejoindre les standards de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe.

Cependant, il n'est actuellement pas question de s'aligner totalement sur les réglementations de l'UE, les sanctions étant considérées comme "trop importantes" pour la Suisse. Contrairement à la plupart des homologues européens, le préposé ne pourra toujours pas décider d'une sanction administrative (pouvant aller parfois jusqu'à 20 millions d'euros).

Le gouvernement propose que les juges puissent prononcer des amendes allant jusqu'à un maximum de CHF 250'000.- (CHF 10'000.- auparavant). De plus, le catalogue des délits punissables va aussi être allégé et adapté à la Suisse. Par exemple, les employés qui transmettraient certaines informations confidentielles à des fins commerciales ne risqueraient pas la prison. Les violations par négligence, ne seraient plus punissables du tout.

 

Transparence

La révision souhaite renforcer la protection des données pour les privés. Désormais, les particuliers devront être informés lorsqu'une entreprise collectera certaines de ses informations personnelles et à quelle fin. Bien entendu, cette information ne sera pas individualisée et sera pour la plupart du temps citée dans les conditions générales de l'application ou du site, que le visiteur devra accepter. De plus, un particulier aura droit de connaître les informations sur toutes les données collectées à son sujet. Il en va de soi que toute correction nécessaire pourra être exigée.

 

Cette révision devrait ainsi être discutée dans les semaines à venir.

Source : Le Matin